REPRÉSENTATION AU TITRE
DE L'ARTICLE 27 DU RGPD

Le RGPD s'insère pleinement dans le contexte international de la protection des données. Un mécanisme de représentation permet aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis en dehors de l'UE de disposer d'un statut RGPD dans la Communauté européenne.

DISPOSER D'UN STATUT RGPD DANS L'UE, SANS Y ÊTRE ÉTABLI, POUR RÉALISER 

LÉGALEMENT DES TRAITEMENTS

Le RGPD s'applique au traitement des données à caractère personnel concernant des personnes se trouvant sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union.

Les critères de rattachement au droit de l'UE s'articulent autour de deux situations :

  1. Offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non

  2. Suivi du comportement des personnes au sein de l'Union

L'obligation de désigner un représentant dans l'UE ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • Traitement occasionnel n'impliquant pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données au seins du RGPD ou de données de nature pénales, et n'étant  pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques

  • Traitement lié à une autorité publique ou à un organisme public

LES POINTS A RETENIR :

Il convient de comprendre les implications juridiques et pratiques de l'obligation de l'article 27,

  • Le représentant est l’interlocuteur des autorités de contrôle

  • Le représentant est l'interlocuteur des personnes pour toutes les questions relatives au traitement de données à caractère personnel

  • Le représentant établit, avec le responsable du traitement ou le sous-traitant, un registre des activités de traitement de données à caractère personnel

+33 1 85 09 72 54

122 avenue des Champs Elysées 75008 Paris