RÉFÉRENTIEL AIPD DE LA CNIL

Les autorités de contrôle publient en coordination avec l'EDPD une liste de situations complémentaires ne nécessitant la réalisation d'une AIPD.

VÉRIFIER STRICTEMENT EXEMPTÉES D'IAPD DANS LA DOCTRINE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Dans la continuité des critères communs de l'AIPD, l'autorité de contrôle exempte certains traitements de toute AIPD, de même qu'elle peut en étendre la liste.

  1. Traitements, mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l'exception du recours au profilage

  2. Traitements de gestion de la relation fournisseurs

  3. Traitements mis en œuvre dans les conditions prévues par les textes relatifs à la gestion du fichier électoral des communes.

  4. Traitements destinés à la gestion des activités des Comités d'entreprise et d'établissement

  5. Traitements mis en œuvre par une association, une fondation ou toute autre institution sans but lucratif pour la gestion de ses membres et de ses donateurs dans le cadre de ses activités habituelles dès lors que les données ne sont pas sensibles

  6.  Traitements de données de santé nécessaires à la prise en charge d'un patient par un professionnel de santé exerçant à titre individuel au sein d'un cabinet médical, d'une officine de pharmacie ou d'un laboratoire de biologie médicale

  7. Traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession à titre individuel

  8. Traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d'exercice de leur activité

  9. Traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d'exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux

  10. Traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance

  11. Traitements mis en œuvre aux seules fins de gestion des contrôles d'accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, en dehors de tout dispositif biométrique.
    A l'exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel

  12. Traitements relatifs aux éthylotests, strictement encadrés par un texte et mis en œuvre dans le cadre d'activités de transport aux seules fins d'empêcher les conducteurs de conduire un véhicule sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants

LES POINTS A RETENIR :

Il convient d'intégrer dans le processus de travail et d'organisation méthodique et pluridisciplinaire de l'AIPD une check-list liée aux situations exemptées d'une IAPD obligatoire, de même qu'au sein de la documentation des projets. Ces traitements devront faire l'objet d'une validation particulière et d'un suivi dans la durée.

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