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MENTIONS LÉGALES

Les coordonnées pour joindre le cabinet

Responsable de la publication
Laurent Caron
Avocat à la cour
122, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris
01 85 09 62 54 (accueil)
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Court
 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL / CABINET CARON AVOCAT

Une exigence de transparence

Le présent document constitue la Politique de protection des données à caractère personnel (Ci-après la « Politique ») du cabinet Caron Avocat. S’inscrivant dans le cadre d’une exigence de transparence, cette politique a été rédigée pour être compréhensible et aisément accessible afin de traduire nos engagements au titre du Règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (Ci-après « RGPD ») ainsi que de la loi Informatique et libertés modifiée. 


La politique de protection des données est destinée à l’ensemble des personnes physiques qui sont en relation avec le cabinet, ce qui inclut notamment les clients, les confrères, les experts et les prestataires. La Politique est portée à la connaissance des personnes lors de l’entrée en relation avec le cabinet. Elle accessible de manière permanente au travers du site Internet du cabinet à l’adresse www.caron-avocat.fr.   La politique est susceptible d’évoluer, nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance. 

La partie I de la politique présente à titre d’information générale les principes et exigences du RGPD que le cabinet s’engage à respecter à l’occasion de toute collecte et traitement de données. Les parties II et III précisent respectivement les traitements réalisés strictement par le cabinet dans des situations clairement identifiées ainsi que les droits des personnes que notre entreprise s’engage à respecter. La partie IV précise les moyens mis à disposition des personnes pour répondre à toute question au sujet de la Politique sur la protection des données à caractère personnel.


I. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le cabinet dans le respect des principes et exigences du RGPD

Au sens du RGPD, les données à caractère personnel sont définies comme toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.


Les traitements sont des opérations appliquées aux données qui s’insèrent dans des situations et de finalités précisées au sein de la partie II de la présente politique.


Le cabinet procède au traitement de données afin de remplir des objectifs et des finalités licites, explicites et légitimes, selon des procédés loyaux en vue d’opérer des services pour son propre compte ou pour celui de partenaires clients de ses solutions et services.

Prenant en compte les exigences générales du RGPD, en cas de traitements de données :

  • Nous veillons à collecter et traiter des données dans le périmètre strict de la fourniture des services et prestations concernées, pour des objectifs et des finalités licites, explicites, légitimes, selon des procédés loyaux, en vue de fournir des services et prestations ;

  • Lorsque nous procédons à la collecte directe de données à caractère personnel, nous précisons si leur fourniture revêt un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne le bénéfice  d’une prestation ou la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, de même que nous précisons les conséquences éventuelles de la non-fourniture de données ; et apportons aux personnes une information permettent de comprendre les circonstances des traitements et les droits qui leur sont reconnus ; lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, nous nous efforçons d’apporter aux personnes des éléments d’information similaires de ceux que nous communiquons en cas de collecte directe, de même que nous précisons la source des données ; cette information est apportées dans un délai raisonnable, mais également lors de la première communication avec les personnes lors que les données sont destinées à cet usage, ou au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois à un autre destinataire si un tel usage est envisagé ;

  • Lorsque le cas se présente, nous indiquons l’existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, avec l’indication des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de cet éventuel traitement pour la personne concernée ;

  • En cas d’intention d'effectuer un éventuel traitement ultérieur de données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées, nous fournissons préalablement aux personnes des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information permettant de la comprendre de manière transparente ;

  • Nous communiquons des données restreintes aux destinataires habilités, comprenant les services habilités de notre entreprise ainsi que les partenaires concernés par la fourniture des services ;

  • Nous nous engageons à assurer la transparence des traitements avec une information appropriée des personnes dans tous les cas de collecte, lorsque les données sont reçues des personnes elles-mêmes ou proviennent éventuellement de tiers ou des technologies.

  • Nous nous engageons  

    • à minimiser les traitements, 

    • à assurer la mise à jour régulière des données, 

    • à procéder à une conservation proportionnée des données en fonction de critères déterminés au regard notamment de la finalité du traitement, des exigences contractuelles ou opérationnelles ou pour répondre à nos obligations réglementaires et ce, dans le respect du droit applicable,

    • à prendre en compte les règles régissant les sollicitations commerciales par email et par téléphone,

    • à encadrer les relations avec les destinataires de données et sous-traitants par tous moyens propres à assurer le respect de nos obligations légales,

    • en cas d’éventuel transfert de données à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne, à prendre toutes mesures possibles, conformément aux exigences du RGPD, garantissant le respect de la réglementation applicable en Europe, 

    • à sensibiliser les collaborateurs à l’exigence de protection des données à caractère personnel et à leur confidentialité,

    • à assurer la sécurité des traitements et des données,

    • à prendre en compte l’ensemble des droits reconnus aux personnes physiques en vertu de la réglementation applicable. 


Au sein du cabinet, la prise en compte des principes et exigences du droit de la protection des données à caractère personnel s’accompagne de mesures organisationnelles et techniques. Le cabinet s’efforce à recourir à des solutions et technologies favorisant le protection des données  dès la conception (privacy by design) et par défaut (Privacy by default) afin d’appliquer de manière effective les dispositions du RGPD conformément aux engagements et d’apporter des garanties opérationnelles.

II. Les traitements de données à caractère personnel réalisés par le cabinet s’inscrivent dans des situations clairement identifiées

A- Dans le cadre de la gestion de la clientèle, des contacts, des prestataires et des interlocuteurs

Le cabinet procède au traitement de données à caractère personnel en tant que responsable de traitement aux fins de gestion et d’animation de la relation avec ses clients et ses contacts, prestataires et interlocuteurs dans le cadre de son activité. Cela inclut notamment les opérations liées à la gestion des contacts, la création et à la gestion du dossier client, l’exécution du mandat de représentation ou d’assistance, ainsi que la prise en compte des informations administratives et des pièces justificatives, la facturation, les paiements et la comptabilité ainsi que le recouvrement des honoraires. Des traitements informatisés spécifiques peuvent être réalisés notamment dans le cadre de l’acte électronique d’avocat. Les informations sont exclusivement destinées à notre cabinet et le cas échéant aux tiers, notamment les avocats et mandataires ainsi que les experts, intervenant dans le cadre de la gestion des dossiers et aux juridictions intervenant strictement dans ce cadre.


Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les coordonnées des personnes qui sont en relation avec notre cabinet ne sont plus utilisées en moyenne à l’issue d’une durée de 3 ans consécutive aux derniers échanges qui se sont tenus avec notre cabinet aux fins d’information concernant nos activités ou l’actualité juridique, ainsi que dans le cadre de la fourniture de prestations de services. Les données et documents à caractère personnel liés au traitement d’une affaire confiée au cabinet sont conservées en moyenne jusqu’au terme du délai légal de prescription, ce délai pouvant être au cas par cas prolongé au regard des archives du cabinet. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Le cabinet est soumis à une obligation de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme pouvant la conduire à collecter et traiter des documents spécifiques en lien avec l’opération concernée. Ces traitements confidentiels sont conduits en coordination avec la caisse maniement de fond (Carpa) de la profession d’avocat à laquelle est rattaché le cabinet. L’avis de la Carpa peut conduire le cabinet à mettre fin à une opération de maniement de fond. Les données liées aux maniements sont conservées pendant une durée de 5 ans. Par ailleurs, conformément à la règlementation applicable, le cabinet est conduit à réaliser des traitements de données en prévention de la lutte contre la corruption


B- Dans le cadre de l’information et de la communication externe du cabinet


Le cabinet procède au traitement de données à caractère personnel aux fins d'information ou de communication externe à destination de l’ensemble des personnes qui souhaitent en savoir plus sur ses activités de son cabinet ou être informées dans la durée à l’issue de la gestion d’un dossier client. Cela inclut également la gestion des opérations liées à ses activités évènementielles.


C- Dans le cadre de la mise à disposition de technologies, services Internet 

Le cabinet Caron Avocat procède au traitement de données entrant dans le cadre de la mise en œuvre du site Internet accessible à l’adresse http://www.caron-avocat.fr. Ces traitements réalisés ont pour finalité de permettre au cabinet de comprendre les usages de son site Internet par ses visiteurs et clients.  


L’utilisateur est informé qu’à l’occasion de ses visites sur le site du cabinet, un cookie d’analyse de fréquentation, dit cookie analytique, qui permet au gestionnaire du site du cabinet de faire évoluer ses contenus en fonction de la consultation des différentes rubriques. 


Afin d’en savoir plus sur les cookies, les personnes sont invitées à consulter le site Internet de l'autorité de contrôle de la protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr. 


III. Le cabinet s’engage à prendre en compte toute demande des personnes aux titre du RGPD

A ce titre, les personnes physiques disposent d’un ensemble de droits qui s’appliquent au cas par cas en tenant compte des circonstances des traitements et de leur relation avec le cabinet. Ces droits dont nous vous rappelons la portée générales ont les suivants :


  • Droit à la fourniture d’une information lorsque des données à caractère personnel sont collectées de manière directe ou indirecte ;

  • Droit d’accès, permettant d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ;

  • Droit de Rectification et d’effacement permettant d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, le droit d'obtenir que les données soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire, ainsi que le droit à l’effacement, permettant d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel lorsque certains motifs sont réunis ;

  • Droit à la limitation du traitement pendant une certaine durée lorsque certains éléments s'appliquent, tels qu’une éventuelle contestation de l’exactitude de données à caractère personnel, de traitement illicite auquel s’opposerait une personne, ou encore en cas de nécessité de traitements de données de la  personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou encore en cas de vérification de l’éventuelle prévalence des motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement sur ceux de la personne concernée ;

  • Droit à la portabilité des données lorsqu’un traitement est notamment fondé sur le consentement d’une personne ou un contrat ; 

  • Droit d’opposition, dans une certaine mesure au regard des textes applicables, en cas d’éventuelle prise de décision individuelle automatisée reposant sur la situation particulière d’une personne ;

  • Droit à ne pas faire l’objet d’un traitement à des fins de prospection.


L’attention des personnes physique est attirée sur le fait que l’application de ces différents droits sont susceptibles de faire l’objet d’aménagement au regard des exigences réglementaires propres à l’activité d’avocat.  

IV. Comment exercer vos droits auprès du cabinet ? Comment nous contacter au sujet de la Politique relative à la protection des données à caractère personnel ?

Le cabinet s’engage à examiner toute demande afin de faciliter l'exercice des droits reconnus par le RGPD. Des réponses vous seront apportées d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations pourront vous être fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris par voie électronique si cela lorsque est approprié ou si votre demande est présentée sous cette forme. A votre demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que votre identité soit démontrée par d'autres moyens. 

Les demandes relatives à vos droits et/ou sur les traitements que nous réalisons, sur l’application du RGPD, de la loi Informatique et libertés modifiée ou de l’application de la présente Politique ainsi que toute question relative aux données à caractère personnel peuvent être adressées en utilisant les coordonnées présentées ci-après. 

Au regard des exigences de confidentialité et de secret professionnel applicable à la profession d’avocat, afin de nous assurer de votre identité, il pourra vous être demandé de fournir des informations nécessaires à cet effet.


Caron Avocat

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