INFORMATION INDIRECTE DES PERSONNES

L'exigence d'information des personnes constituant l'un des facteurs clés du dispositif de conformité des traitements de données caractère personnel, le détenteur de données collectées antérieurement doit également prendre des mesures de transparence.

LORSQUE LES DONNÉES N'ONT PAS ÉTÉ COLLECTÉES DIRECTEMENT AUPRÈS DE LA PERSONNE CONCERNÉE.

A l'image de l'information directe, il s'agit en l'espèce également pour le responsable de traitement de garantir une communication concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. 

Le responsable de traitement doit prioritairement informer les personnes au regard volets suivants au moment où les données sont obtenues :


  • Son identité et ses coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement

  • Les finalités du traitement auquel sont destinées les données et la base juridique du traitement

  • Les catégories de données à caractère personnel concernées

  • Le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires des données

  • Le cas échéant l'intention d'effectuer un transfert de données vers un pays hors UE et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou celle de garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'y accéder  

Par ailleurs, le responsable de traitement doit envisager les modalité d'une mise à disposition de volets complémentaires d'information :

  • Durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette durée

  • Le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis

  • Droit de demander l'accès aux données, la rectification ou leur effacement, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données

  • Le cas échéant le droit de retirer un consentement à tout moment au regard des des modalités applicables

  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

  • La source des données et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public

  • Le cas échéant l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et toutes informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

LES POINTS A RETENIR :

Il convient de mesurer la portée et les sous-jascents des mesures à adopter,

  • L'information indirecte doit être effectuées dans le respect des délais liés aux trois catégories de situations visées par les textes

  • L'information réalisée doit être précisément complétée en cas d'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées

  • L'information des personnes ne s'applique pas lorsqu'elles disposent déjà des volets d'informations requis ; les exceptions à l'obligation d'information indirecte doivent s'interpréter strictement

  • En pratique, les modalités d'informations pourront s'appuyer sur des mentions à minima ainsi que sur des documents complémentaires déclaratifs (Politique de protection des données ...)

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