DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Un DPO, qu'est-ce que c'est ? 

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données a créé une fonction unique: le délégué à la protection des données. 

Le DPO a pour mission de conseiller et d'accompagner les organismes dans leur mise en conformité. Sa désignation crée la confiance et permet d'anticiper les risques de non-conformité. 

Notre équipe possède une expertise d'avocat DPO reconnue et peut assumer demain cette fonction au sein de votre organisme.   

La désignation d'un DPO est obligatoire dans les cas suivants :

  • Traitements effectué par une autorité ou un organisme public

  • Activités exigeant un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle

  • Traitement à grande échelle de catégories particulières de données

 

Il s'agit d'une fonction avec des missions au centre du programme de conformité :

 

  1. Informer et conseiller sur les obligations à respecter

  2. Contrôler et effectuer des vérifications (règles juridiques et bonnes pratiques)

  3. Dispenser des conseils en cas d'AIPD

  4. Coopérer avec l'autorité de contrôle et être son point de contact

​Le responsable du traitement et le sous-traitant sont alors tenus de l'associer, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel; de l'aider à exercer ses missions, ainsi que de lui permettre d'entretenir ses connaissances spécialisées. 

  POINTS A RETENIR :

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  • L'absence de désignation d'un délégué peut être sanctionnée. 

  • Le délégué ne se substitue pas aux obligations des responsables. 

  • Le délégué est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. 

  • Les missions du délégué sont définies dans les textes, avec une exigence de gestion des conflits d'intérêt.

  • Un point régulier doit être fait avec le DPO sur les objectifs de la feuille de route de la conformité.

  • Le DPO facilite les relations avec l'autorité de contrôle.

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